M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

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36.1. Les Éleveurs de volailles du Québec ne peuvent approuver un transfert de quota avant que les pénalités et les contributions assumées par le cessionnaire en vertu de l’article 36 aient été acquittées.
Décision 8725, a. 7; Décision 8728.